Conditions générales de vente
Version du 25/02/2020

 

PREAMBULE
 

Les présentes conditions (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre :

  • D’une part, la société CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES, société par actions simplifiée, au capital de 3 810 000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 798 016 796, dont le siège social est Château de Montvillers - Route de la Moncelle - 08140 BAZEILLES , (ci-après dénommée "boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes"), numéro de téléphone 03 24 27 00 59 et,
  • D’autre part, tout consommateur, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française, agissant exclusivement pour son propre compte, (ci-après le « client ») qui souhaite effectuer un achat à distance portant sur un ou plusieurs articles via le site Internet https://boutique.cssedan.com (ci-après dénommé le « site »).

 

Les parties conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation. Le client dispose de la faculté d’imprimer les CGV et de les consulter à tout moment sur le site.

La boutique officielle du Club Sportif Sedan Ardennes se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV. Seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

ARTICLE 1 : OBJET
 

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site par la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes au client.

 

ARTICLE 2 : COMMANDE

La commande est effectuée exclusivement sur le site après la réalisation des quatre étapes successives suivantes :

 

2.1  Sélection des articles

Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié et le cas échéant modifié les spécificités de sa commande (article, quantité, taille, couleur, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur site, le client valide le choix du ou des article(s) sélectionnés par un clic sur l’icône « Commander ». Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la commande.


2.2  Identification

Si le client possède déjà un compte Boutique CSSA, il renseigne les champs prévus à cet effet pour s’identifier sur le site en indiquant son identifiant (pseudo) ainsi que son mot de passe personnel.

Sinon, le client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d’obtenir un compte Boutique CSSA.


2.3  Validation

Le client a la possibilité, avant de valider sa commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et, de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter les CGV, en cliquant à l'endroit indiqué. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Après avoir accédé à un récapitulatif et choisi son mode de paiement, le client validera sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande ».


2.4  Paiement

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD, PAYPAL.

Afin d’assurer la sécurité des paiements effectués en ligne, le site utilise les services de paiement sécurisé SOCIETE GENERALE - SOGENACTIF. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques de nos serveurs

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

Dans tous les cas, le paiement de la commande vaut signature et acceptation expresse de la vente, en ce compris son prix. La boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance.


2.5  Refus de commande

La boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante.


2.6  Suivi de commande

Pour toute question relative au suivi de sa commande, le client peut appeler le 03 24 33 11 10 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h (sauf vendredi fermeture à 16h30) (Fermeture jours fériés).

Des SMS ou des mails seront envoyés dès le départ du colis.


2.7  Confirmation de la commande

Le client reçoit un email de confirmation de commande dans un délai raisonnable à compter du paiement de la commande et au plus tard le jour de la livraison.

Les présentes CGV, ainsi qu’un formulaire de rétractation conforme à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, sont disponibles dans la rubrique conditions générales de vente sur le site de la Boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes

Le Club Sportif Sedan Ardennes ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un défaut d’information pour le cas où le client indique une adresse email erronée.

 

ARTICLE 3 : DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
 

Les produits régis par les CGV sont ceux qui figurent sur le site. Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

La boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes s'engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.


ARTICLE 4 : PRIX
 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage et confection du colis) qui seront, sauf offre spéciale d’exonération, facturés au client en supplément, et indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site ainsi que lors de ses appels aux numéros indiqués dans les CGV.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON
 

La boutique Club Sportif Sedan Ardennes a choisi pour ses expéditions les services CHRONOPOST, COLIPOSTE et DPD.


5.1.  Lieu de livraison

Les articles sont envoyés à l’adresse de livraison que le client a indiqué au cours du processus de commande.

La boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait de l’adresse indiquée par le client et notamment du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.

En cas de retour du colis par la société de livraison à la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes, le service clientèle prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition sur demande de celui-ci à ses frais. Sans réponse du client dans un délai 30 jours calendaires, la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes effectuera un remboursement à l’exception des articles personnalisés.


Conditions propres à Ardennes Copacking Routage (ACR) :

En cas de demande de livraison à une adresse choisie par le client, le colis lui est remis en mains propres ou livré dans sa boîte aux lettres. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres et le colis sera livré à une date ultérieure. Au bout de 3 avis de passage le client sera contacté par ACR pour une prise de rendez-vous


5.2.  Délai de livraison

La livraison du ou des article(s) commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la Commande, sous réserve du paiement complet par le client du prix pour les articles disponibles, sauf stipulation particulière indiquée au client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.


Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure et notamment en cas de grève.

Passé un délai de 6 semaines sans aucune livraison, la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes proposera l’annulation de la commande et le remboursement au client.


« CHRONOPOST »

Pour toute commande passée avant 10h, du lundi au vendredi, la livraison est programmée au lendemain avant 13h. Les commandes passées du vendredi 10h au lundi 10h sont livrées le mardi suivant avant 13h. Cette option de livraison est valable uniquement sur les commandes à livrer en France métropolitaine.


5.3.  Coût de livraison

La participation du client aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Le détail des coûts est indiqué sur le récapitulatif de la commande.

Si le client réside à l’étranger le montant standard de la prestation est variable en fonction du pays de livraison. Des frais de douanes (dont le montant dépend de la législation propre à chaque pays) peuvent être demandés au client à la livraison. Aucun remboursement des  frais de douane n'est envisageable.


5.4.  Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise de l’article au client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé.

Le Client recevra, lors de la livraison, une facture détaillant le prix de chacun du ou des article(s) et les frais de livraison mis à sa charge.

Le Client est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du colis, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) ainsi que son contenu et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa commande (nombre, etc.). Si tel n’est pas le cas le client doit impérativement faire valoir ses remarques ou ses réserves expresses et écrites sur le bon de livraison dans les conditions précisées à l’article 7 ci-après.

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION
 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement, par l’envoi au Club Sportif Sedan Ardennes du formulaire  de rétractation annexés aux présentes, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.  Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors d’un délai de 14 jours pour envoyer ou restituer les biens. Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé, à l’adresse mentionnée à l’article 8.

Il est précisé que, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut être exercé par le destinataire du cadeau.

 

ARTICLE 7 : CONFORMITE DES PRODUITS


Si au moment de la livraison (à domicile ou à un point de retrait), l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

De manière générale, le client doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande (telle qu’avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de livraison.

Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au  plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre immédiatement une copie de ce courrier à la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes par email (boutiquecommandes.cssa@gmail.com) ou par courrier (SERVICE CLIENTS CSSA- Château de Montvillers - Route de la Moncelle - 08140 BAZEILLES).

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes de toute responsabilité vis-à-vis du client.

La boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes s'engage à échanger, effectuer un avoir ou un remboursement sur les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du client.

 

ARTICLE 8 : RETOUR


En cas de rétractation ou de non-conformité, les produits nécessitant d'être renvoyés à la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes doivent être renvoyés par le client, dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à date de réception de la commande, et dans les conditions suivantes :

  • dans leur emballage d’origine ;
  • complets (accessoires, notices …) ;
  • propres et non portés ;
  • ni endommagés, ni détériorés ;
  • accompagnés de la facture d’origine correspondante.

Dans le cas d’un retour pour non-conformité, le client devra également joindre à son colis les motifs de la non-conformité arguée. Les articles qui ne seraient pas retournés dans les délais et dans les conditions visées ci-dessus ne seront ni remboursés ni échangés par la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes.

Sera notamment refusé par la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes et ne donnera donc pas lieu à échange ou remboursement tout article retourné endommagé, abîmé, incomplet ou sali et qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses écrite par le client dès son retrait ou sa réception lors de sa livraison par le transporteur.

Les retours se font à l’adresse suivante :

SERVICE CLIENTS CSSA - Château de Montvillers - Route de la Moncelle - 08140 BAZEILLES

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client. Pour une meilleure sécurité, il est conseillé de renvoyer le colis de retour par recommandé avec A/R ou par tout autre moyen permettant de suivre le colis.

En cas de non-conformité du ou des articles, les frais de réexpéditions par le client sont pris en charge par la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes. Le client doit contacter la société ACR N° 03 24 33 11 10 (coût d’un appel local), afin qu’une étiquette de réexpédition lui soit transmise.

 

ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT
 

En cas de rétractation, de non-conformité dument justifiée ou d’annulation de la commande pour indisponibilité, la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes s’engage à rembourser les sommes qu’il a encaissées dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement bancaire.

En cas de nouvelle commande, si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat.

A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le client recevra dès réception de la demande un avoir sous forme d'un code pour remboursement de la différence. Il convient d’utiliser ledit avoir dans les douze mois suivant son émission ; passé ce délai, l’utilisation ou le remboursement de cet avoir ne pourra être exigé par le client, pour quelque motif que ce soit.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES ET GARANTIES
 

10.1. Conformément à la réglementation en vigueur, la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes s’engage à respecter ses obligations légales relatives aux garanties attachées aux articles vendus sur le site et qui figurent aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la Consommation et aux articles 1641, 1648 et 2232 du Code Civil.

Lorsque le CLIENT agit en garantie légale de conformité :

-  Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des articles pour agir ;

-  Sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation, il peut choisir entre la réparation et le remplacement des articles contre l’article ou les articles conforme(s) à la Commande initiale par retour, conformément aux dispositions ci-dessous, de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles commandés,

Le CLIENT pourra demander le remboursement des articles de la Commande.

-  Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des articles durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance des articles.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des articles vendus au sens de l’article 1641 du code civil.  Il bénéficie alors d’une option entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Il est précisé que les garanties ne s’appliquent pas sur l’usure normale de certaines pièces ou articles ni en cas d’usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures aux articles.

Le client est expressément informé que la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.


10.2. Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes n’a qu’une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes.


10.3. La boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes rejette toute responsabilité, à partir de la remise de la commande à la société de livraison, pour tout évènement affectant la livraison (retard ou autre anomalie)  qui serait imputable, soit au client soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (notamment société de livraison), soit à un cas de force majeure. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes.

 

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
 

11.1. Les données à caractère personnel relatives aux clients recueillies par la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Européen de protection des données à caractère personnel. Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre les parties. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes. Tout changement d’adresse, de nom, d’email ou de tout autre élément d’identification pouvant être nécessaire pour la bonne gestion de la relation commerciale doit être notifiée directement auprès de la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes. Cette dernière ne pourra en aucun cas être responsable en cas de non réception d’une offre ou d’un avantage du fait d’informations obsolètes ou mal renseignées.


11.2. La boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes pourra, avec le consentement préalable du client, utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant au client, par quelque support que ce soit et notamment par SMS, courrier électronique ou courrier postal :

-  des informations sur des produits ou services analogues ou sur des produits ou services complémentaires proposés par la société Club Sportif Sedan Ardennes

-  des offres commerciales et avantages de ses partenaires.

À tout moment, le client peut faire valoir son droit d’opposition dans les conditions susmentionnées.


11.3. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, le client dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces demandes s'exercent par courrier électronique à l’adresse boutiquecommandes.cssa@gmail.com ou par courrier postal à l’attention du service DPO du Club Sportif Sedan Ardennes, Château de Montvillers - Route de la Moncelle - 08140 BAZEILLES , accompagné d’une copie d’un titre d’identité. 

11.4 Conformément à l'article L.223-2 du code la consommation, vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.


ARTICLE 12 : COOKIES
 

12.1. Afin de faciliter l’identification et la navigation du client, le client autorise expressément la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour vocation à faciliter ladite identification et la navigation sur le site. Le client qui refuserait le dépôt d’un tel fichier sur son disque dur doit procéder à chaque visite sur le site à son identification pour être reconnu et accéder à ses informations personnelles (paniers en cours, liste d’envies, coordonnées etc…).


12.2. La boutique Officielle Club Sportif Sedan Ardennes utilise également des cookies pour mettre en œuvre des programmes de publicités display, texte ou vidéos, dynamique ou non. Ces annonces publicitaires sont diffusées sur des sites web tiers, Des cookies propriétaires (tels que les cookies Google Analytics ou Google Adwords) ainsi que des cookies tiers (tels que le cookie DoubleClick) sont utilisés conjointement par la boutique Officielle Club Sportif Sedan Ardennes et des fournisseurs tiers, y compris Google, pour obtenir des informations, optimiser et diffuser des annonces en fonction des visites effectuées sur la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes par le client.

Le client peut à tout moment désactiver les fonctionnalités Google Analytics pour la publicité display et personnaliser les annonces du Réseau Display de Google via le Gestionnaire de préférences pour les annonces.

 

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES


14.1. Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.


14.2. Toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de toute ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

Par conséquent, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.


14.3. Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


14.4. Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de vente sur le site, voire la résiliation de son compte Boutique CSSA en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la boutique officielle Club Sportif Sedan Ardennes..

 

ARTICLE 14 : LITIGE

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à la Boutique officielle du Club Sportif Sedan Ardennes.

Le client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. La Commission Européenne transférera la réclamation du client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

 

ANNEXE : Formulaire de rétractation
 

À l'attention de : la Boutique officielle du Club Sportif Sedan Ardennes, dont le siège social est situé Château de Montvillers - Route de la Moncelle - 08140 BAZEILLES

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.